Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Lutte contre le dérèglement climatique

(1ère lecture)

(n° 551 )

N° COM-894

26 mai 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

M. RIETMANN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 52


Après l'article 52

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de commerce est ainsi modifié :

Au 6° de l’article L752-1, après le mot emplacement, insérer les mots "notamment situé au sein d’un ensemble commercial"

Objet

L'amendement vise à étendre la législation relative à la caducité des droits d’exploitation des commerces de détail à l'ensemble des magasins, qu'ils soient situés dans un ensemble commercial ou non, et ce, afin de favoriser la reconversion des friches en centres commerciaux.