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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-901 rect. 31 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FAVREAU, Mme DEROMEDI, MM. BASCHER et CHARON, Mme GARRIAUD-MAYLAM et M. de NICOLAY ARTICLE 32 |
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Alinéa 2
Remplacer les mots
« peuvent prévoir »
par le mot
« prévoient »
Objet
L’article 32 lance l’expérimentation d’une écotaxe régionale assise sur la circulation des véhicules de transport routier de marchandises empruntant les voies du domaine public routier national.
Il va de soi que les départements gestionnaires des routes départementales auront à subir un report de trafic du fait de ces nouvelles contributions.
C’est la raison pour laquelle ils doivent être habilités eux aussi à mettre en place un tel prélèvement.
Tel est l’objet de cet amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.