AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes de LA GONTRIE et HARRIBEY, MM. LECONTE, MARIE et KANNER, Mmes Sylvie ROBERT et ARTIGALAS, MM. REDON-SARRAZY, KERROUCHE, SUEUR et DURAIN, Mmes CONCONNE, JASMIN et Gisèle JOURDA, M. TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER

Alinéa 7

Remplacer les mots :

établissements ou évènements

par les mots :

publics ou évènements et aux établissements ne relevant pas des types J, L, M, N, O, R, S, U, V, W et Y, au sens de la classification des établissements recevant du public

Objet

Donner une définition plus précise de la nature des lieux, établissements et évènements

Dans son avis du 12 mai 2021, postérieur aux travaux en première lecture de l’Assemblée nationale, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) s’est prononcée en urgence sur la mise en place du dispositif du pass sanitaire visant à réguler l’accès à certains lieux, établissements ou évènements.

Compte tenu des enjeux pour les droits et libertés fondamentaux, des personnes, la CNIL a considéré qu’il revenait au législateur le soin de définir, de manière précise, les finalités, la nature des lieux et établissements concernés.

Le présent amendement vise précisément à encadrer les catégories d’établissements pour lesquels un pass sanitaire pourrait être exigé dans le cadre du présent projet de loi.

Il envisage d’exclure du périmètre d’application du pass sanitaire les catégories d’établissements suivantes, qui relèvent de la vie quotidienne des français :

J : Structures d’accueil pour personnes âgées et personnes handicapées,

L :Salle d'auditions, de conférences, de réunion, de cinéma, de spectacles ou à usage multiple

M : Magasins de vente, centres commerciaux,

N : Restaurants et débits de boissons,

O : Hôtels et autres établissements d’hébergement,

R : Établissements d’éveil, d’enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement,

S : Bibliothèques, centres de documentation,

U : Établissements de soins,

V : Établissements de culte,

W : Administrations, banques, bureaux,

Y : Musées.

Le présent amendement est complémentaire avec notre amendement visant à définir la notion de grands rassemblements dès lors que les règles de seuils et de densité en intérieur comme en extérieur sont définies dans la loi.

Enfin, Il convient de préciser qu’outre les établissements et évènements, le dispositif du pass sanitaire ne serait applicable qu’aux lieux publics.