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commission des lois |
Projet de loi Gestion de la sortie de crise sanitaire (1ère lecture) (n° 571 ) |
N° COM-78 17 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes Sylvie ROBERT, de LA GONTRIE et HARRIBEY, MM. LECONTE, MARIE et KANNER, Mme ARTIGALAS, MM. REDON-SARRAZY, KERROUCHE, SUEUR et DURAIN, Mmes CONCONNE, JASMIN et Gisèle JOURDA, M. TISSOT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER |
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Alinéa 17
Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :
Dans ce cadre, la mise en œuvre des mesures conditionnant l’accès à certains lieux, établissements ou évènements impliquant de grands rassemblement de personnes, fait l’objet d’une évaluation de ses effets sur la situation sanitaire, menée à intervalle régulier et à partir de données objectives.
Objet
Prévoir l’évaluation du pass sanitaire
Dans son avis du 12 mai 2021, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) s’est prononcée en urgence sur la mise en place du dispositif du pass sanitaire.
La CNIL soulève entre autre la question légitime de l’efficacité d’un pass sanitaire pour lutter efficacement contre la pandémie liée à la covid-19, ce qui renvoie directement à la nécessité de procéder à son évaluation.
En conséquence, le présent amendement propose de compléter le V de l’article 1er relatif à l’information de l’Assemblée nationale et du Sénat sur les mesures prises par le Gouvernement dans ce cadre.
Cette évaluation permettra de détailler les objectifs poursuivis par l’usage du pass sanitaire et les indicateurs (d’activité et de résultat) permettant de cerner la performance et l’utilité de ce dispositif. Elle permettra également d’apprécier l’articulation du pass sanitaire avec les autres mesures de prévention.