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commission des lois

Projet de loi

Gestion de la sortie de crise sanitaire

(1ère lecture)

(n° 571 )

N° COM-90

17 mai 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. MARSEILLE et HENNO et Mme BILLON


ARTICLE 1ER


Alinéa 7

après le mot :

« établissements »,

insérer les mots :

« , notamment les établissements recevant du public de type P ».

Objet

Le présent amendement propose de préciser que les établissements recevant du public de type P sont bien pris en compte dans les établissements auxquels il serait possible d'accéder à l'aide des différents documents indiqués à cet alinéa, s'apparentant à un "Pass-sanitaire".

Aujourd'hui, les établissements de type P (exploitant une piste de danse) ne semble pas pouvoir rouvrir quand tout sera rouvert au 30 juin. Il s'agit pourtant des seuls établissements toujours condamnés à la fermeture depuis le premier confinement; soit plus de quatorze mois. Or, si ces établissements demeurent fermés après cette date, il serait illusoire de croire que les Français ne danseront pas cet été : comme l'été dernier, ils danseront dans les bars ou les restaurants qui déplaceront quelques tables, au mépris de la réglementation. Ils danseront dans les salles de musique actuelle, dans les salles des fêtes, dans les salles de mariage, ou dans quantité d'autres lieux qui ne mettront jamais aucun protocole sanitaire en place pour permettre aux Français de pratiquer cette activité avec le maximum de précaution.

Si l'activité de danse sera donc tolérée, il faut alors considérer que ces établissements sont dangereux par eux-mêmes, sans pourtant que le gouvernement n'ait jamais produit la moindre étude le démontrant. Certaines études ont bien été citées, mais il s'agit de travaux étrangers qui ne prennent pas en compte le fait que la réglementation en France est la plus stricte du monde ; en particulier pour ce qui concerne le renouvellement de l'air. Ces études n'ont pas non plus pris en compte le protocole que proposent les discothécaires qui n'a donc jamais été évalué.