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commission des lois |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (n° 588 rect. , 719, 720, 721) |
N° COM-1018 24 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MARIE, KERROUCHE, KANNER et BOURGI, Mme de LA GONTRIE, M. DURAIN, Mme HARRIBEY, MM. LECONTE, SUEUR et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 4134-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « un décret en Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « délibérations des conseils régionaux, dans les trois mois qui suivent leur renouvellement ».
Objet
Cet amendement propose que la composition des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, les conditions de nomination de leurs membres ainsi que la date de leur installation dans leur nouvelle composition, ne relèvent plus d'un décret pris en Conseil d’État mais d'une délibération du conseil régional.
Cela permettra à chaque conseil régional d'adapter la composition de son CESER en fonction des spécificités de son territoire et notamment en fonction de son tissu économique, social, associatif et des singularités de son environnement.