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commission des lois |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (n° 588 rect. , 719, 720, 721) |
N° COM-1021 24 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MARIE, KERROUCHE, KANNER et BOURGI, Mme de LA GONTRIE, M. DURAIN, Mme HARRIBEY, MM. LECONTE, SUEUR et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 77 |
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Après l'article 77
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article L. 321-36-4 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
« Il élit en son sein un président et un ou plusieurs vice-présidents »
Objet
Cet amendement vise à aligner la gouvernance de l’Établissement public foncier et aménagement de Mayotte sur la règle de droit commun des autres EPFA des outre-mer en prévoyant que son président est élu par le conseil d'administration et qu'il ne soit plus nommé par décret parmi les représentants de l’État.