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commission des lois |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (n° 588 rect. , 719, 720, 721) |
N° COM-1026 24 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, MARIE, KANNER et BOURGI, Mme de LA GONTRIE, MM. DURAIN, LECONTE, SUEUR et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 40 |
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Après l'article 40
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l'article L. 1511-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« La convention conclue avec l'organisme bénéficiaire de la subvention fixe la clause de répétition de la subvention dans le cas où le bénéficiaire cessant son activité n’aurait pas respecté ses engagements initiaux ou n’aurait accepté aucune solution de reprise. »
II. Faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :
« Chapitre II bis
« L'Emploi, l'apprentissage et la formation professionnelle »
Objet
Cet amendement a pour but d’éviter la multiplication des affaires « Ford » de Blanquefort.
Il propose de renforcer les dispositions en vigueur pour prévoir que les entreprises ayant reçu des subventions en contrepartie de certains engagements (par exemple le maintien d’un certain nombre d’emploi) seraient alors liées par une clause prévoyant le remboursement de la subvention dans le cas où les engagements initiaux n’auraient pas été respectés ou dans le cas où toutes les propositions de reprise auraient été rejetées.