AMENDEMENT

I. – Alinéa 18

Rédiger ainsi cet alinéa :

« II. – Les agents commissionnés et assermentés des agences peuvent constater les atteintes à l’intégrité et à la conservation du domaine public, ou de nature à compromettre son usage, dans les espaces urbains et dans les secteurs occupés par une urbanisation diffuse de la zone des cinquante pas géométriques, dans les conditions prévues à l’article L. 2132-3-2 du code général de la propriété des personnes publiques. » ;

II. – Alinéa 35

Remplacer le mot :

personnels

par le mot :

agents

Rédactionnel