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commission des lois

Projet de loi

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

(1ère lecture)

(n° 588 rect. , 719, 720, 721)

N° COM-1052

24 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DARNAUD et Mme GATEL, rapporteurs


ARTICLE 76


Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

 ) Au deuxième alinéa, les mots : « à titre onéreux » sont supprimés.

Objet

Coordination.