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commission des lois |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (n° 588 rect. , 719, 720, 721) |
N° COM-1062 24 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DARNAUD et Mme GATEL, rapporteurs ARTICLE 59 |
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
le seul objet est la gestion d'un service public d'intérêt commun transfrontalier pouvant comprendre la construction des ouvrages ou l'acquisition des biens nécessaires au service
par les mots :
l'objet social est conforme au deuxième alinéa du présent article
Objet
Il n'y a pas lieu de limiter l'objet social des sociétés publiques locales auxquelles participeraient des collectivités territoriales étrangères. Aucune limitation de ce type ne s'applique aux sociétés d'économie mixte placées dans la même situation.