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commission des lois |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (n° 588 rect. , 719, 720, 721) |
N° COM-1110 24 juin 2021 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° COM-794 de M. MILON, rapporteur pour avis présenté par |
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M. VANLERENBERGHE, Mme DOINEAU, M. HENNO, Mmes GUIDEZ, SOLLOGOUB et JACQUEMET et M. DUFFOURG ARTICLE 32 |
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Alinéa 3
Après les mots : "participer au financement du programme d’investissement" ajouter les mots : "des établissements de santé publics et privés."
Alinéa 5
Après les mots : "du programme d'investissement" ajouter les mots : "des établissements de santé publics, privés d'intérêt collectif et privés."
Objet
L'exposé des motifs et l'étude d'impact de l'article 32 du projet de loi prévoient que l'ensemble des établissements de santé puissent bénéficier d'un financement de la part des communes ou de leur groupement, du département ou de la région.
Toutefois le dispositif de l'article 32 ne fait référence qu'aux établissements de santé publics et privés.
Dès lors, pour viser l'ensemble des établissements de santé, soit il convient d'en préciser la liste exhaustive soit de s'en tenir à la mention "les établissements de santé". Ainsi, ce sous-amendement vient compléter la liste de ces établissements en reprenant l'expression consacrée par l'article L. 6111-1 du Code de la Santé publique qui dispose : "établissements de santé publics, privés d'intérêt collectif et privés".