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commission des lois |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (n° 588 rect. , 719, 720, 721) |
N° COM-1170 24 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DARNAUD et Mme GATEL, rapporteurs ARTICLE 10 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – À la dernière ligne du tableau du I de l’article L. 143-1 du code de la route, les mots : « la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités » sont remplacés par les mots « la loi n° … du …. relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ».
Objet
Amendement de coordination.