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commission des lois |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (n° 588 rect. , 719, 720, 721) |
N° COM-1182 24 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GATEL et M. DARNAUD, rapporteurs ARTICLE 69 |
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Alinéa 1
Remplacer les mots :
professionnelles sont estimées
par les mots :
et leur expérience professionnelles sont
Objet
L’amendement vise à objectiver le critère d’utilité au regard duquel la mise à disposition des fonctionnaires de l’État auprès d’associations est permise, afin de se conformer au principe de clarté de la loi posé par le Conseil constitutionnel en vertu de l’article 34 de la Constitution.
En outre, la prise en compte de l’expérience professionnelle des fonctionnaires de l’État, en plus de leurs compétences permet de sélectionner avec pertinence les candidats pouvant bénéficier de la mise à disposition auprès d’associations.