AMENDEMENT

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le IV de l’article L.131-3 du code de l’environnement est complété par les mots “, où sont représentées pour moitié les collectivités territoriales et leurs groupements”.

II. Rédiger ainsi le 2ème alinéa de l’article L1512-19 du code des transports : “Son conseil d’administration comprend parmi ses membres au moins pour moitié des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, ainsi qu’un député et un sénateur.”

Par cet amendement, nous proposons de mieux représenter les collectivités dans les comités régionaux de l’habitat et de l’hébergement, dans les délégations régionales de l’ADEME et dans le conseil d’administration de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF)