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commission des lois |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (n° 588 rect. , 719, 720, 721) |
N° COM-1205 29 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GUERET au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ARTICLE 11 |
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Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle veille à ce que le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne dépasse pas le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues.
Objet
Le présent amendement vise à limiter le montant global des sanctions prononcées en cas d’installations irrégulières d’ouvrages de prise et de rejet d’eau au montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues, afin de répondre à une exigence constitutionnelle et d'assurer le respect du principe de proportionnalité des sanctions.