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commission des lois |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (n° 588 rect. , 719, 720, 721) |
N° COM-1214 29 juin 2021 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° COM-314 de M. CHAIZE présenté par |
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Mme GATEL et M. DARNAUD, rapporteurs ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 73 |
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Amendement n° COM-314
Alinéa 4, seconde phrase
Après le mot : « déterminé », rédiger ainsi la fin de cette phrase : « dans les conditions fixées à l'article L. 3211-5 du code de la commande publique. »
Objet
Coordination.
Le pourcentage minimal d'activités exercées pour le compte des personnes publiques actionnaires serait déterminé selon les modalités prévues pour l'appréciation des conditions de l'exception de quasi-régie en matière de contrats de concession.