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commission des lois |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (n° 588 rect. , 719, 720, 721) |
N° COM-1215 29 juin 2021 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° COM-14 rect. bis de M. LEFÈVRE présenté par |
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Mme GATEL, rapporteur ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 73 |
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Amendement n° 14 rectifié
Après l'alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Les mots : « l’État ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « l’État, un plusieurs établissements publics nationaux, une ou plusieurs collectivités territoriales ou un ou plusieurs de leurs groupements » ;
Objet
Ce sous-amendement vise à inclure, parmi les bénéficiaires de l'extension du régime fiscal du mécénat, les SPL dont au moins un actionnaire est un groupement de collectivités territoriales.