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commission des lois |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (n° 588 rect. , 719, 720, 721) |
N° COM-1217 29 juin 2021 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° COM-238 de M. MICHAU présenté par |
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Mme GATEL, rapporteur ARTICLE 55 |
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Amendement n° 238, alinéa 3
Supprimer les mots :
, les gardes champêtres des communes membres mis à disposition par convention à cet effet.
Objet
Sous-amendement visant à assurer la correcte imputation de la modification proposée.