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commission des lois

Projet de loi

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

(1ère lecture)

(n° 588 rect. , 719, 720, 721)

N° COM-129 rect. bis

29 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. MOUILLER et FAVREAU, Mme CHAUVIN, MM. LE GLEUT, SAVIN, CHATILLON et VOGEL, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et RAIMOND-PAVERO, M. Bernard FOURNIER, Mme Marie MERCIER, MM. GENET, BOUCHET, BONNUS et SAUTAREL, Mmes DEMAS et BELRHITI, MM. BACCI, LEFÈVRE, DAUBRESSE, BONHOMME, MILON et PELLEVAT, Mme DEROMEDI, M. KAROUTCHI, Mmes DUMONT, PUISSAT, BONFANTI-DOSSAT, GRUNY et GOSSELIN, M. Daniel LAURENT, Mme DEROCHE, M. CHARON, Mme IMBERT et MM. BASCHER et BABARY


ARTICLE 68


Remplacer les mots :

« de trois ans »

Par les mots :

« jusqu’au 31 décembre 2023 »

Objet

Les chambres d’agriculture sont engagées dans une expérimentation qui leur confie l’exercice de nouvelles missions d’information à caractère générale auprès des exploitants agricoles (règlementation relative à l’identification des animaux, à la santé animale, à la PAC ...) mais également l’obligation de fournir divers services d’appui au dépôt des demandes d’aides PAC, de diagnostic et d’assistance à la mise en conformité des exploitations agricoles. Elle donne, d’autre part, la possibilité aux chambres régionales d’agriculture d’exercer en lieu et place des autres établissements de leur circonscription et à titre exclusif certaines missions.

Le réseau des Chambres d’agriculture s’est donc engagé dans un projet stratégique ambitieux au service des agriculteurs et des territoires. Ce projet stratégique est partagé à tous les échelons du territoire et est décliné de manière opérationnelle pour que les Chambres d’agriculture accompagnent les transitions de l’agriculture dans des dynamiques territoriales.

Pour réussir dans leurs missions, les Chambres d’agriculture ont entrepris une réorganisation de leur fonctionnement, aidées en cela par le décret n°2016-610 du 13 mai 2016 modifié, l’article 38 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance ainsi que les nouvelles dispositions offertes par l’article 79 de la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique.

Des expérimentations sont aujourd’hui engagées dans trois Régions, alors que dans des Régions regroupant de nombreux départements, des dynamiques interdépartementales s’initient.

Pour permettre à ces expérimentations de se finaliser et ouvrir d’autres possibilités, la loi 3Ds représente une opportunité qui permettrait des évolutions significatives de l’organisation des établissements du réseau des Chambres d’agriculture au service des missions qu’elles portent.

Toutefois, le bilan de ces expérimentations doit être tiré préalablement au renouvellement général des membres des chambres d’agriculture qui doit avoir lieu entre le 15 janvier et le 28 février 2025.

L’objet de cet amendement vise donc à limiter la prolongation de ces expérimentations au 31 décembre 2023.

Cette échéance permettrait de tirer des enseignements au travers d’une évaluation, et de décider de l’organisation définitive en amont du renouvellement des membres des Chambres d’agriculture début 2025.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.