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commission des lois |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (n° 588 rect. , 719, 720, 721) |
N° COM-162 rect. 24 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes THOMAS et DUMONT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 |
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Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L 112-1-1 du code rural et de la pêche est modifié comme suit :
Après l’alinéa 1 ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« Une représentation minimale de 50% des représentants des collectivités et de leurs groupements doit être assurée en son sein ».
Objet
La composition de la commission départementale de prévention des Espaces naturels Agricoles et Forestiers dite CDPENAF doit être amenée à évoluer en assurant une meilleure représentation des élus communaux.
C’est pourquoi, cet amendement propose que cette commission soit constituée d’au moins 50% des représentants des collectivités et de leurs groupements.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.