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commission des lois |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (n° 588 rect. , 719, 720, 721) |
N° COM-165 rect. 24 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes THOMAS et DUMONT ARTICLE 7 |
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A l'alinéa 4
Remplacer les mots
« après en avoir informé »
Par le mot
« après avoir consulté »
Objet
Cet amendement réaffirme la nécessité de concertation entre les acteurs territoriaux. Il est ainsi impératif que le préfet consulte et non seulement informe les acteurs territoriaux.
En effet, des questions sur le continuum des itinéraires peuvent se poser pour les gestionnaires des routes, d’où ce besoin d’une concertation entre les acteurs territoriaux.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.