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commission des lois

Projet de loi

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

(1ère lecture)

(n° 588 rect. , 719, 720, 721)

N° COM-23 rect. ter

29 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

M. BONNECARRÈRE, Mme VERMEILLET, MM. LOUAULT et HENNO, Mmes JACQUEMET et DOINEAU, M. LAUGIER, Mme Catherine FOURNIER, M. CANÉVET, Mme VÉRIEN, M. Pascal MARTIN, Mmes SOLLOGOUB et SAINT-PÉ, M. CIGOLOTTI, Mmes LOISIER et BILLON, MM. LONGEOT, KERN, HINGRAY, LE NAY, DUFFOURG, VANLERENBERGHE, FOLLIOT, DELCROS, MOGA et DELAHAYE, Mmes de LA PROVÔTÉ et PERROT et M. Loïc HERVÉ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24


Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié :

Après l’alinéa 4,

Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La modification du règlement de copropriété pour toute décision qui concerne le changement d’affectation d’un local en logement »

 

 

Objet

Cet amendement vise à simplifier les démarches pour transformer un local commercial en habitation.

Pour obtenir conversion d’un local commercial qui se trouverait dans un immeuble en copropriété en habitation, il est actuellement obligatoire d’obtenir l’accord des copropriétaires de l’immeuble à l’unanimité ou de modifier le règlement de copropriété.

La demande passe par un vote en assemblée générale, l’unanimité des voix est nécessaire pour recevoir l’autorisation de la copropriété et entamer les aménagements pour la transformation du bien. Sans accord unanime des copropriétaires, tout changement est impossible.

Cet amendement propose donc de lever le critère de l’unanimité pour autoriser les propriétaires d’un local commercial vacant à le transformer en logement.

La décision pourrait être prise à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix.

Cette mesure vise à lutter contre la vacance commerciale et à encourager la transformation de ces surfaces vacantes en logements. Elle permet de répondre l’objectif du projet de loi de poursuivre la transition écologique tout en réduisant l’artificialisation des sols et de renforcer la présence de la population dans le centre des villes.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.