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commission des lois |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (n° 588 rect. , 719, 720, 721) |
N° COM-33 rect. bis 28 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MILON, DAUBRESSE, SOL et Daniel LAURENT, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. BASCHER et LAMÉNIE, Mmes Frédérique GERBAUD et DI FOLCO, MM. LEFÈVRE, BONNUS, Bernard FOURNIER et CHATILLON, Mmes Laure DARCOS et PLUCHET, MM. MEURANT et Étienne BLANC et Mme DEROMEDI ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 |
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A l'article 302-5 III 6 3ème alinéa : remplacer pendant une période de dix ans à compter de leur vente…."par une période de vingt ans.
Objet
Conserver dans le contingent " logement social" les logements vendus pendant une période de dix ans s'avère être insuffisant. En effet, la durée de réalisation de programmes pour compenser ces transferts vers le parc privé nécessite un certain temps et la Commune peut se retrouver en déficit et donc susceptible d'être pénalisée. Ces opérations de remplacement sur ce laps de temps de 10 ans s'avère trop court et ne permet pas à la Commune de satisfaire ses objectifs en matière de logement social. Si favoriser l'acquisition de logement s'inscrit dans une volonté politique qui doit être encouragée, elle ne doit pas avoir pour effet de pénaliser la commune concernée par ces acquisitions.
20 ans semble un terme plus en adéquation pour concilier ces 2 objectifs et permettre à la commune de renouveler ainsi une partie de son parc.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.