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commission des lois

Projet de loi

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

(1ère lecture)

(n° 588 rect. , 719, 720, 721)

N° COM-360

23 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. BILHAC


ARTICLE 14


Alinéa 3

Remplacer les mots :

ou de défense nationale

par les mots : 

, de défense nationale ou de prévention des incendies

Objet

Dans les espaces naturels, la prévention contre le risque d’incendie est primordiale. Ce sont des zones bien souvent à risque et la prévention contre les feux joue un rôle important pour la sécurité desdits espaces. Protéger les milieux naturels, c'est aussi les protéger contre les incendies.

De ce fait, il semble important de citer expressément cette activité, et de ne pas la laisser dans le floue  de la « sécurité civile » .