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commission des lois

Projet de loi

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

(1ère lecture)

(n° 588 rect. , 719, 720, 721)

N° COM-386 rect. bis

29 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

MM. LOUAULT, DELAHAYE et DELCROS, Mmes VERMEILLET, SOLLOGOUB et FÉRAT, MM. BONNECARRÈRE, LONGEOT, CANÉVET et MAUREY, Mme de LA PROVÔTÉ et MM. LE NAY, DUFFOURG, DÉTRAIGNE, HENNO et Loïc HERVÉ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30


Après l'article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par une section 8 ainsi rédigée :

« Section 8 : constructions de logements destinées à faciliter l’exercice d’activités agricoles

« Art. L. 111-26. – Les constructions et aménagements de constructions existantes nécessaires au logement d’un foyer dont l’un des membres au moins exerce à titre principal une activité relevant de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime sont autorisés sur le terrain sur lequel est exercée cette activité ou sur un terrain mitoyen à celui-ci.

« Le présent article s’applique sans préjudice de l’article L. 151-18. »

Objet

Cet amendement vise à autoriser la construction de logements destinés à faciliter l'exercice d'activités agricoles. Cet amendement offre la possibilité pour les agriculteurs, dans un cadre bien défini, de construire ou aménager des constructions existantes nécessaires au logement d'un foyer dont l'un des membres au moins exerce à titre principal une activité sur l'exploitation. 

Aujourd'hui, les agriculteurs n'ont pas la possibilité de vivre sur leur exploitation s'ils le souhaitent. Cet amendement donnera le droit à chaque agriculteur de vivre sur son exploitation et faciliter ainsi l'exercice de son travail. L'objectif est d'une part de faciliter la transmission d'exploitations agricoles et d'autre part de favoriser la rénovation du bâti ancien.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.