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commission des lois

Projet de loi

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

(1ère lecture)

(n° 588 rect. , 719, 720, 721)

N° COM-388 rect. bis

29 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

MM. LOUAULT et DELCROS, Mmes GUIDEZ, VERMEILLET, SOLLOGOUB et FÉRAT, MM. BONNECARRÈRE, LONGEOT, Jean-Michel ARNAUD, CANÉVET, MAUREY, CIGOLOTTI, LE NAY, DUFFOURG, DÉTRAIGNE et MOGA, Mme JACQUEMET et MM. HENNO et Loïc HERVÉ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30


Après l'article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au IV de l’article 199 novovicies du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « communes », sont insérés les mots : « classées en zone de revitalisation rurale en application de l’article 1465 A ou ».

II. - Les perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement étend le dispositif PINEL aux zones de revitalisation rurale, ou tout autre dispositif favorisant le développement de logement locatif.

Aujourd'hui, les politiques d'urbanisme ont totalement mis de côté la ruralité. Cet amendement vise donc à favoriser l'offre de logement locatif en zone rurale, et permettre ainsi l'installation de jeunes actifs sur nos territoires.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.