AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. SAURY, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. KAROUTCHI, HINGRAY et BELIN, Mme BELRHITI, MM. BRISSON, BACCHI, COURTIAL, CARDOUX, VOGEL, LAMÉNIE, CHARON et LEFÈVRE, Mme RAIMOND-PAVERO, MM. Jean-Michel ARNAUD et Daniel LAURENT, Mmes Marie MERCIER et LASSARADE, MM. FAVREAU, BONHOMME, GENET et MANDELLI, Mmes DEROCHE, DEMAS, FÉRAT et BILLON, MM. ROJOUAN et DÉTRAIGNE, Mmes BOURRAT et JOSEPH et MM. Bernard FOURNIER et Loïc HERVÉ

ARTICLE 50

Alinéa 3

Compléter l'article de la manière suivante :

Après « Art. L. 113-12. – Une personne présentant une demande ou produisant une déclaration à une administration ne peut être tenue de produire des informations ou données que celle-ci détient ou qu’elle peut obtenir directement auprès d’une administration participant au système d’échanges de données défini à l’article L. 114-8. » ; ajouter « Afin de simplifier les démarches de demande de subventions à l’égard de différentes administrations dans le cadre d’un projet, les collectivités territoriales bénéficient d’un dossier unique duplicable constitué de l’ensemble des justificatifs nécessaires à l’aboutissement de leur démarche ».

Objet

Dans le cadre d’une volonté de simplification des démarches administratives instaurée par le projet de loi, les collectivités territoriales, en particulier les communes, devraient pouvoir bénéficier de l’envoi d’un dossier unique et duplicable dans le cadre de demande de subventions auprès de différentes administrations (Etat, région, département, agence de l’eau…) en accord avec le principe « Dites-le nous une fois ».

Par cet amendement, la création d’un tel dossier permettrait d’uniformiser la démarche et d’empêcher une fragmentation des justificatifs nécessaires à l’aboutissement des demandes de subventions par les collectivités territoriales.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.