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commission des lois |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (n° 588 rect. , 719, 720, 721) |
N° COM-414 23 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DANTEC et BENARROCHE, Mmes BENBASSA et de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN ARTICLE 13 |
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Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le deuxième alinéa du II est complété par les mots : « ainsi que les gestionnaires des espaces naturels protégés »
Objet
Cet amendement permet d’intégrer les gestionnaires des espaces naturels protégés au sein du comité de pilotage Natura 2000 lorsque le site Natura 2000 couvre d’autres espaces protégés dans un souci de cohérence d’action.