|
commission des lois |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (n° 588 rect. , 719, 720, 721) |
N° COM-491 24 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. BENARROCHE, Mme BENBASSA, M. DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN ARTICLE 3 |
|||||
Alinéa 2
Remplacer le mot :
convoque
par le mot :
réunit
Objet
La terminologie employée laisse envisager le risque de tutelle d’une collectivité sur une autre. Le terme réunit est plus neutre et permet d’écarter cet écueil.
NB :cet amendement a été rédigé à la suite d?une concertation avec l?Assemblée des Départements de France.