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commission des lois |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (n° 588 rect. , 719, 720, 721) |
N° COM-495 24 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BENARROCHE, Mme BENBASSA, M. DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN ARTICLE 4 |
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I. Alinea 3
Après le mot :
commune
insérer les mots :
de plus de 3500 habitants
A la premier phrase, après les mots
"les listes électorales et,"
Insérer la phrase
"Pour les communes de moins de 3 500 habitants, un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales"
Objet
Le renforcement de la démocratie participative est une avancée pour notre société
L'article 4 prévoit que la consultation demandée auprès d'une collectivité puisse inviter les collectivités à délibérer dans un sens déterminé.
Si des gardes fous comme la limitation pour un citoyen de signer une seule demande de consultation par an existe, les petites communes sont les plus sensibles à de nombreuses demandes, le seuil de 10 % pouvant représenter moins d'une centaine de personnes.
Aussi, le présent amendement propose pour les petites communes de relever le seuil d'électeurs pour pouvoir demander une consultation.
NB :Cet amendement est issu d'un travail concerté avec l'Association des Maires Ruraux de France