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commission des lois |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (n° 588 rect. , 719, 720, 721) |
N° COM-513 24 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MARIE, KERROUCHE, DAGBERT, DEVINAZ, JACQUIN, KANNER et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. GILLÉ et HOULLEGATTE, Mme PRÉVILLE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 7 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement propose de supprimer le transfert, à titre expérimental, de la compétence routes aux régions. Cette disposition a de quoi interroger quant à la lisibilité des compétences des collectivités en matière de voirie routière. Les Départements sont reconnus en matière d’exploitation de leur domaine routier.
Par ailleurs, le Conseil d’État indique que les dispositions du projet de loi relatives à la compensation des transferts de compétence définitifs, en ce qu’elles attribuent notamment des ressources fiscales pérennes aux collectivités concernées, ne sont pas adaptées à un dispositif expérimental.
Le projet prévoit que les modalités de compensation seront fixées par convention entre l’État et chaque région concernée, mais en faisant référence aux règles d’évaluation favorables retenues pour les transferts définitifs, qui consistent à prendre en compte une moyenne de coûts historiques constatés sur moyen terme en matière de dépenses de fonctionnement et d’investissement sur une période pluriannuelle.