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commission des lois |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (n° 588 rect. , 719, 720, 721) |
N° COM-514 24 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MARIE, KERROUCHE, DAGBERT, DEVINAZ, JACQUIN et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY et Martine FILLEUL, MM. GILLÉ et HOULLEGATTE, Mme PRÉVILLE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 7 |
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Alinéa 3, première phrase
Après le mot :
expérimentation
insérer les mots :
, après consultation des départements, des métropoles ou, le cas échéant, de la métropole de Lyon, concernés,
Objet
Cet amendement de repli vise à améliorer la coopération entre les Départements et les Régions sur le transfert potentiel des routes et à renforcer l’information entre ces deux échelons de collectivités en instaurant un processus de consultation avec les collectivités concernées.
Cet amendement se justifie amplement par le VI du présent article qui prévoit des possibles transferts de gestion de la Région au Département.