AMENDEMENT

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.



Cet amendement vise à supprimer la référence au conditionnement de l'adoption d'un contrat de mixité sociale à l'avis préalable de la commission nationale. En effet, les acteurs locaux sont les plus capables d'apprécier in concreto la situation de la commune et de fixer de manière responsable des objectifs cohérents et réalistes, ni trop modestes, ni trop ambitieux. Selon un logique de subsidiarité, la commission nationale  doit être confortée dans son rôle essentiel dans la politique de logement social au niveau national et non au niveau local.