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commission des lois

Projet de loi

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

(1ère lecture)

(n° 588 rect. , 719, 720, 721)

N° COM-545 rect. bis

29 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. LE RUDULIER et REICHARDT, Mme Valérie BOYER et M. BORÉ


ARTICLE 15


Alinéa 3

I.- supprimer les mots :

,dont la liste est fixée par décret, 

II.- après les mots :

 faiblement attractives 

insérer une phrase ainsi rédigée :

, la liste de ces communes est fixée par décret et doit comprendre toutes les communes rurales appartenant aux agglomérations ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au I du présent article.

Objet

Cet amendement vise à prendre en compte la nouvelle définition de la ruralité de l'INSEE en cours de modification dans le cadre de travaux pilotés par l’ANCT qui doivent aboutir à l’élargissement de ses critères d’identification au-delà de la prise en compte de la seule densité bâtie.

En effet, si l’on opère un croisement des données des communes soumises à l’article 55 de la loi SRU aujourd’hui avec les communes dites rurales (peu denses selon la dernière définition de l’Insee), le résultat est que plus la commune est rurale, plus elle a une grande probabilité de se retrouver dans la situation de non-atteinte des objectifs.  



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.