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commission des lois |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (n° 588 rect. , 719, 720, 721) |
N° COM-547 rect. bis 29 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LE RUDULIER et REICHARDT, Mme Valérie BOYER et M. BORÉ ARTICLE 18 |
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I.- Alinéa 2
Après les mots :
« établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d’appartenance de la commune »
insérer les mots :
« lorsqu’il exerce la compétence en matière d’habitat ».
II.- Alinéa 3
Après les mots :
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
Insérer les mots :
compétent en matière d’habitat.
III.- Alinéa 5
Après les mots
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
Insérer les mots :
compétent en matière d’habitat.
Objet
Cet amendement réaffirme le principe fondamental selon lequel seul un EPCI ayant la compétence en matière d'habitat peut prendre des décisions en matière d'habitat.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.