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commission des lois |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (n° 588 rect. , 719, 720, 721) |
N° COM-55 rect. 29 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme VÉRIEN, MM. HENNO, KERN et MAUREY, Mme FÉRAT et MM. DELCROS, LE NAY, LEVI et Jean-Michel ARNAUD ARTICLE 3 |
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Alinéa 10
Seconde Phrase
Après les mots :
« Il y convie, »
Supprimer les mots :
« le cas échéant »
Objet
Cet amendement vise à systématiser la présence de l’exécutif de la collectivité ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre chargé de la réalisation des projets visés au présent article lorsqu’ils sont à l’ordre du jour des conférences territoriales de l’action publique.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.