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commission des lois

Projet de loi

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

(1ère lecture)

(n° 588 rect. , 719, 720, 721)

N° COM-582 rect.

29 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

MM. KAROUTCHI, BASCHER et BAZIN, Mmes BELRHITI, BILLON, BOURRAT et Valérie BOYER, MM. BURGOA, CHARON et CHATILLON, Mme Laure DARCOS, MM. DAUBRESSE, de NICOLAY et DECOOL, Mmes DEROCHE, DEROMEDI et EUSTACHE-BRINIO, M. FAVREAU, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. GROSPERRIN, GUERRIAU, HENNO, HINGRAY et HOUPERT, Mme LASSARADE, MM. Daniel LAURENT, LEFÈVRE, MANDELLI, MENONVILLE et MOGA, Mme RAIMOND-PAVERO et M. WATTEBLED


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 1241-14 du code des transports est ainsi modifié :

Après le 6°, est inséré un 6°bis ainsi rédigé : « 6°bis Le produit de la vente des titres de transport ».

Objet

Le présent amendement vise à clarifier les modalités de perception des recettes voyageurs dans la perspective des évolutions à venir en matière de billettique et d’ouverture à la concurrence des services de transport en Île-de-France.

En l’état actuel du droit, la collecte des recettes voyageurs est assurée soit par les opérateurs directement (vente au guichet ou sur automate) soit pour les abonnement longs (tels que Navigo Annuel, Imagine R etc.) par le biais du GIE Comutitres, émanation des transporteurs historiques. Ces recettes peuvent être conservées par les opérateurs de transport.

Alors qu’en application de l’article R. 1241-9 du Code des transports, Île-de-France Mobilités définit la politique tarifaire, les conditions générales de vente et d’utilisation des titres de transport, elle doit passer par le GIE et les transporteurs qu’il regroupe pour mettre en œuvre ses décisions. Pour mettre fin à cet anachronisme et assurer pleinement le rôle qui lui a été assigné par le Code des transports, Île-de-France Mobilités a notamment décidé de créer une filiale, opérationnelle en 2022, destinée à porter les évolutions billettiques et tarifaires. Cette filiale a vocation à assurer le rôle aujourd’hui dévolu au GIE. Des discussions sont actuellement en cours avec le GIE et les transporteurs pour opérer le transfert des activités du GIE vers la filiale.

La mise en œuvre de ces évolutions suppose qu’Île-de-France Mobilités soit considérée comme « propriétaire » des recettes voyageurs, comme le propose le présent amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.