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commission des lois

Projet de loi

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

(1ère lecture)

(n° 588 rect. , 719, 720, 721)

N° COM-585 rect.

29 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

MM. KAROUTCHI, BASCHER et BAZIN, Mmes BELRHITI, BONFANTI-DOSSAT et Valérie BOYER, MM. BURGOA, CHARON et CHATILLON, Mme Laure DARCOS, MM. DAUBRESSE, de NICOLAY et DECOOL, Mmes DEROCHE, DEROMEDI et EUSTACHE-BRINIO, M. FAVREAU, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. GROSPERRIN, GUERRIAU, HENNO, HINGRAY et HOUPERT, Mme LASSARADE, MM. Daniel LAURENT, LEFÈVRE, MANDELLI, MENONVILLE et MOGA, Mme RAIMOND-PAVERO et M. WATTEBLED


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2221-8 du code des transports est modifié comme suit :

I – Après le 2°, il est ajouté un 3° ainsi rédigé : « Les réseaux des systèmes de métros, de tramways et des autres systèmes caractérisés par la circulation exclusive de véhicules ferroviaires légers » ;

II – Au dernier alinéa de l’article, après les termes « mentionnés au 1° », sont ajoutés les termes «, au 3°».

Objet

Le présent amendement a pour objet de dispenser les conducteurs de véhicules de transports publics guidés, qui sont partiellement implantés et qui circulent sur le réseau ferré national, de la détention de la licence de conduite mentionnée à l’article L. 2221-8 du code des transports.

Ces conducteurs sont en effet déjà habilités, par ailleurs, à la conduite de véhicules de transports publics guidés, de sorte que la détention de la licence mentionnée à l’article L. 2221-8 du code des transports apparaît superfétatoire et peut créer des difficultés pratiques.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.