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commission des lois

Projet de loi

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

(1ère lecture)

(n° 588 rect. , 719, 720, 721)

N° COM-589 rect. bis

29 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

M. BABARY, Mme BELRHITI, MM. BOULOUX, MANDELLI, KAROUTCHI, VOGEL et REICHARDT, Mmes PUISSAT, JOSEPH, LASSARADE, BERTHET, GRUNY, NOËL et GOSSELIN, M. MEURANT, Mme RAIMOND-PAVERO, MM. BRISSON, Daniel LAURENT, SIDO et LEFÈVRE, Mme CHAIN-LARCHÉ et MM. CUYPERS, BONNE, HOUPERT, FAVREAU et GROSPERRIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30


Après l'article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa du I de l’article L.632-2 du code du patrimoine, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le pétitionnaire est une personne publique, les prescriptions de l’architecte des Bâtiments de France tiennent compte de l’exigence constitutionnelle de bon emploi des deniers publics. »

Objet

La richesse du patrimoine architectural et paysager est l’un des atouts majeurs de notre pays, et sa protection un véritable enjeu de politique culturelle.

Si le rôle des architectes des Bâtiments de France (ABF), en tant qu’expert technique des matériaux mais également de protecteur du patrimoine, est essentiel, ils peuvent parfois être amenés à définir des exigences dans la réalisation des travaux de nature à induire un surcoût très important au projet, jusqu’à parfois le rendre irréalisable.

Faute de pouvoir réaliser les travaux nécessaires, certaines petites communes n’ont alors d’autre choix que de laisser l’ouvrage en l’état.

Aux termes de l’article L.632-2 du code du Patrimoine, l’ABF doit s’assurer de « l’intérêt public attaché au patrimoine, à l’architecture, au paysage naturel ou urbain, à la qualité des constructions et à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant ». Il apparait tout aussi important que les prescriptions qu’il peut être amené à imposer tiennent compte de l’exigence de valeur constitutionnelle de bon emploi des deniers publics.

Il s’agit de s’assurer que les prescriptions imposées par l’ABF n’induisent pas de dépenses qui soient disproportionnées au regard du projet envisagé.

Aussi, le présent amendement a pour objet de prévoir que lorsque le pétitionnaire est une personne publique, l’ABF tienne compte, au même titre qu’il s’assure de l’intérêt public attaché au patrimoine, de l’exigence de valeur constitutionnelle de bon emploi des deniers public,



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.