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commission des lois

Projet de loi

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

(1ère lecture)

(n° 588 rect. , 719, 720, 721)

N° COM-603 rect.

25 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

M. POINTEREAU, Mmes CHAUVIN et JACQUES, MM. CARDOUX, KAROUTCHI, DAUBRESSE et BASCHER, Mmes RAIMOND-PAVERO, PUISSAT et BERTHET, M. CHAIZE, Mme SOLLOGOUB, MM. BURGOA et Jean-Michel ARNAUD, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. Daniel LAURENT, Mme BELRHITI, M. ANGLARS, Mme GUIDEZ, MM. SAURY, FAVREAU et PELLEVAT, Mme RICHER, MM. MAUREY, Pascal MARTIN, CHAUVET, LEFÈVRE, BONHOMME et BRISSON, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. SAVARY, Étienne BLANC, GENET, Bernard FOURNIER et de NICOLAY, Mmes DUMONT et PLUCHET, M. SAUTAREL, Mme FÉRAT, MM. SAVIN et SIDO, Mmes DEMAS et JACQUEMET, M. LEVI, Mme LOPEZ et M. BONNE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l’article L. 273-11 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, après en avoir informé le conseil municipal, le maire peut à tout moment désigner un membre de celui-ci pour exercer à sa place le mandat de conseiller communautaire ».

 

Objet

L'article L. 273-11 du code électoral précise que "Les conseillers communautaires représentant les communes de moins de 1 000 habitants au sein des organes délibérants des communautés de communes, des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles sont les membres du conseil municipal désignés dans l'ordre du tableau". Or, dans la pratique, cette obligation de respecter l'ordre du tableau peut être très contraignante. 

C'est pourquoi le présent amendement vise à apporter de la simplification/souplesse dans les pouvoirs de désignation du maire en lui permettant d'élire l’élu municipal de son choix pour siéger au sein du conseil communautaire. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.