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commission des lois |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (n° 588 rect. , 719, 720, 721) |
N° COM-665 24 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes Sylvie ROBERT et ARTIGALAS, MM. KERROUCHE, MARIE, KANNER et MONTAUGÉ, Mme BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, TISSOT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 63 |
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Après l'article 63
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 313-4 du Code de l’urbanisme est ainsi modifié :
Au premier alinéa, après les mots « de modernisation, », ajouter les mots « de rénovation thermique, d’amélioration significative des performances énergétiques ».
Objet
Cet amendement propose d'intégrer la notion de précarité énergétique dans les Opérations de Restauration Immobilière (ORI) pour envisager des ORI « thermiques », outil permettant d’agir à grande échelle sur le parc privé existant.
L’opération de restauration immobilière (ORI) est une procédure d’aménagement, très efficace et bien connue des collectivités locales comme de leurs opérateurs. C’est un levier important pour rendre obligatoire des travaux en ciblant les immeubles par une Déclaration d’Utilité Publique (DUP). La menace d’expropriation permet d’enclencher des travaux à la charge des propriétaires ou copropriétaires. C’est ainsi un levier puissant contre les marchands de sommeil qui refusent systématiquement les travaux pour ne pas dégrader la rentabilité de leurs opérations.