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commission des lois |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (n° 588 rect. , 719, 720, 721) |
N° COM-673 24 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LÉTARD et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE 15 |
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Alinéa 6
I. - Remplacer les mots :
par le ministre chargé des finances
par les mots :
par l’administration fiscale
II. – Compléter l’alinéa par les mots :
déduction faite des logements concédés par nécessité absolue de service en application de l’article L. 4145-2 du code de la défense.
Objet
Les logements en caserne des militaires de la gendarmerie nationale sont considérés comme des résidences principales mais ne sont pas décomptés comme des logements sociaux alors qu’ils en ont le plus souvent les caractéristiques.
Cette anomalie pèse sur le calcul du taux de logements sociaux dans le cadre de la loi SRU dans les communes qui comptent un grand nombre de ces logements.
L’objet de l’amendement est de les exclure du décompte des résidences principales sans les considérer comme des logements sociaux, ce qui permet de prendre en compte de manière équilibrée leur spécificité et leur impact.
L’amendement procède également à une correction.