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commission des lois |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (n° 588 rect. , 719, 720, 721) |
N° COM-698 24 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MARIE, KERROUCHE, Joël BIGOT, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mme BONNEFOY, MM. DAGBERT et DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, M. GILLÉ, Mme PRÉVILLE, MM. KANNER, MICHAU et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 46 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement propose la suppression de cet article qui procède moins d'une logique de déconcentration que d'une logique de recentralisation, en raison du renforcement du rôle du préfet coordonnateur à l’égard du programme d’intervention et des aides octroyés par les agences de l’eau.
Nous souscrivons au point de vue du collège des élus du Conseil national d’évaluation des normes qui a critiqué cette disposition, la jugeant contraire aux orientations affichées par le Gouvernement en termes de proximité et d’efficacité de l’action publique.