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commission des lois

Projet de loi

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

(1ère lecture)

(n° 588 rect. , 719, 720, 721)

N° COM-711 rect. bis

29 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. MENONVILLE, GUERRIAU et CHASSEING, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, WATTEBLED et Alain MARC, Mme PAOLI-GAGIN et M. MÉDEVIELLE


ARTICLE 3


Alinéa 3

 

A la fin de cet alinéa

Après les mots

« des projets en ce sens »

Insérer les mots

« après les avoir consultés »

Objet

Le représentant de l’Etat dans la région qui participera à la réunion de la CTAP doit avoir consulté au préalable les collectivités territoriales concernées avant de présenter les projets de délégations de compétences relatifs à la réalisation ou la gestion de projets structurants pour les territoires.

Cette consultation en amont ne peut que présider à la réussite des projets envisagés et s’inscrit dans le respect de la Décentralisation.

Tel est l’objet de cet amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.