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commission des lois |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (n° 588 rect. , 719, 720, 721) |
N° COM-718 rect. bis 29 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MENONVILLE, GUERRIAU et CHASSEING, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, WATTEBLED et Alain MARC, Mme PAOLI-GAGIN et M. MÉDEVIELLE ARTICLE 6 |
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Alinéa 2
Remplacer
« trois mois »
Par
« six mois »
Objet
Au lendemain des élections départementales, les nouvelles assemblées délibérantes doivent disposer du temps nécessaire pour se prononcer sur le transfert des routes et des conséquences induites.
Elles devront analyser en particulier l’état du réseau et celui des ouvrages d’art, les conditions du transfert des personnels concernés, enfin les conséquences financières de ce nouveau transfert.
C’est pourquoi, il est proposé de prolonger ce délai à six mois.
Tel est l’objet de cet amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.