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commission des lois |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (n° 588 rect. , 719, 720, 721) |
N° COM-719 rect. 29 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MENONVILLE, GUERRIAU et CHASSEING, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE et MÉDEVIELLE, Mme PAOLI-GAGIN et MM. Alain MARC et WATTEBLED ARTICLE 6 |
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Alinéa 7
Compléter la dernière phrase de cet alinéa par les mots :
après concertation avec la collectivité territoriale ou la métropole concernée
Objet
Le transfert des bâtiments liés au transfert des routes doit avoir fait l’objet d’une consultation préalable avec les Départements et les Métropoles concernées afin d’éviter de récupérer des bâtiments inutiles ou en mauvais état.
Tel est l’objet de cet amendement
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.