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commission des lois |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (n° 588 rect. , 719, 720, 721) |
N° COM-727 rect. bis 29 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MENONVILLE, GUERRIAU et CHASSEING, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, WATTEBLED et Alain MARC, Mme PAOLI-GAGIN et M. MÉDEVIELLE ARTICLE 26 |
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Alinéa 5
Dans la deuxième phrase
Après les mots
« établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
Insérer les mots
«, le département »
Objet
Chefs de file de la solidarité territoire, les Départements sont signataires des contrats de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs afin d’apporter leur soutien ou prendre part aux politiques de relance de ces territoires, vecteurs de la vie locale.
En conséquence, cet amendement invite les Départements à être également signataires des conventions relatives aux opérations de revitalisation du territoire dans les agglomérations polycentrées.
Cet amendement poursuit cette logique.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.