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commission des lois |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (n° 588 rect. , 719, 720, 721) |
N° COM-734 rect. bis 29 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MENONVILLE, GUERRIAU et CHASSEING, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, WATTEBLED et Alain MARC, Mme PAOLI-GAGIN et M. MÉDEVIELLE DIVISION ADDITIONNELLE APRÈS ARTICLE 42 |
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Après l'article 42
Insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Après l’article 42, insérer un nouveau chapitre intitulé « Solidarité entre les Territoires »
Objet
Ce projet de loi fait l’impasse sur la solidarité entre les territoires. Or, ces derniers ont été éprouvés par deux crises successives : la crise sanitaire et celle des gilets jaunes.
C’est la raison pour laquelle des dispositions doivent être prévues pour accompagner et mobiliser les forces vives du pays, permettre aux solidarités de proximité de se déployer en lien avec les élus locaux.
Tel est l’objet des dispositions à venir.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.