Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

(1ère lecture)

(n° 588 rect. , 719, 720, 721)

N° COM-772 rect. bis

29 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. MENONVILLE, GUERRIAU et CHASSEING, Mme MÉLOT et MM. LAGOURGUE, WATTEBLED, Alain MARC et MÉDEVIELLE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22


Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A l'article L-441.1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots "attributions s'imputent sur les logements non réservés ou sur ceux dont dispose le bailleur à la suite de l'échec de l'attribution à un candidat présenté par un réservataire." Ajouter les mots "Le reste des logements non réservés s'ajoute au contingent communal".

Objet

Cet article vise à faire du maire le réservataire par défaut pour les attributions de logements sociaux.

C'est au maire, autorité légitime pour les attributions suivant la libre administration de l'exercice de ses compétences décentralisées, que revient le droit de piloter totalement et finement les attributions, dans le respect du cadre réglementaire, et non au bailleur social. Il convient donc de faire de la commune l'instance principale d'attribution, qui attribue par défaut, lorsqu'il n'y a pas de réservataire, comme c’est déjà le cas lorsque l'attribution d'un logement situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville à un candidat présenté par n’importe quel réservataire a échoué.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.